Présentation de Madame Nezha EL OUAFI au parlement relativement au projet de lois 49.17 se rapportant à l'évaluation environnementale, le 27 mai 2019
Madame Nezha El OUAFI, Secrétaire d'Etat chargée du Développement Durable, a prononcé une allocution d'ouverture des travaux du Comité des Infrastructures, de l'Energie, des Mines et de l'Environnement au sujet du projet de loi n ° 49.17 sur l'évaluation environnementale le lundi 27 mai 2019.
Lors de son allocution d'ouverture, la Secrétaire d'Etat a mis l’accent sur l’importance de ce projet de loi, qui vise la révision de la loi n ° 12.03 sur les études d'impact sur l’environnement et ce en application de la loi n ° 99.12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable, tout en précisant que ce projet de loi constitue un tournant important du fait qu’il constitue un outil préventif qui peut assurer un équilibre entre l’investissement, la protection de l'environnement et la prise en considération de la durabilité.
Parmi les nouveautés de ce projet de loi, selon l’allocution de Madame la Secrétaire d'Etat, l’assujettissement des politiques publiques, programmes, plans et schémas du développement sectoriel ou régional à l'évaluation stratégique environnementale, l’actualisation et le complément de la liste des projets soumis aux études d’impact sur l’environnemental par voie réglementaire et la simplification de l’étude d’impact sur l’environnemental des petits projets à faible impact sur l'environnement en obligeant leurs propriétaires à présenter une simple notice plutôt que l’étudier d'impact sur l'environnement.
En ce qui concerne les unités industrielles et les activités antérieures à la promulgation de cette loi, qui ne faisaient l'objet d'aucune évaluation environnementale, la Secrétaire d'Etat a indiqué qu'elles seront soumises à une audit environnementale afin de se conformer à la réglementation environnementale en vigueur. En outre, le projet de loi renforce le contrôle des projets soumis l’évaluation environnementale ainsi que les sanctions applicables aux infractions aux dispositions de cette loi.
Au terme de son allocution, Madame la Secrétaire d’Etat a souligné que dans le cadre du chantier de la régionalisation avancée, il sera procédé à l’adaptation des dispositions de ce projet de loi avec le nouveau cadre juridique régissant les centres régionaux d’investissement, afin de déterminer les attributions qui ressort du niveau central et celles qui seront transférées au niveau régional.
