Page 2 sur 2
La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
- Aspect juridique :
- Promulgation de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et leur élimination qui réglemente le contrôle des Mouvements transfrontières des déchets (Novembre 2006);
- Promulgation du Décret n°2-07-253, du 18 juillet 2008 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux ;
- Promulgation du Décret n° 2-09-139 du 21 mai 2009 relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutique ;
- Promulgation du Décret n° 2-08-243 du 17 mars 2010 instituant la Commission des polychlorobiphényles (PCB) ;
- Promulgation du Décret n° 2.09.538 du 22 mars 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur national de gestion des déchets dangereux ;
- Promulgation du Décret n° 2-09-683 du 6 juillet 2010 Fixant les modalités d'élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d'organisation de ]'enquête publique afférente à ce plan ;
- Promulgation du Décret n° 2-09-85 du 06 septembre 2011, relatif à la collecte, au transport et au traitement de certaines huiles usagées.
- Promulgation du Décret n° 2-12-172 du 4 mai 2012, fixant les prescriptions techniques relatives à l’élimination et aux procédés de valorisation des déchets par incinération.
- Projet de décret sur le contrôle des Mouvements transfrontières des déchets (en cours de finalisation) ;
system-pagebreak
Pour plus de détail : « www.basel.int »
- << Précédent
- Suivant