Evaluation environnementale

Etude d’impact sur l’environnement

Loi Date de publication
Dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 ( 12 mai 2003 ) portant promulgation de la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement.  B.O n° 5118 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003).
ظهير شريف رقم 1.20.78 صادر في 18 من ذي الحجة 1441 (8 أغسطس 2020) بتنفيذ القانون رقم 49.17 المتعلق بالتقييم البيئي.
*existe en version arabe seulement (Se référer au portail arabe).
ج.ر عدد 6908 بتاريخ 23 ذو الحجة 1441 (13 أغسطس 2020)
Décret  
Décret n° 2-04-563 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement. B.O. n° 5684 du (20 novembre 2008)
Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement. B.O. n° 5684 du 21 kaada 1429 (20 novembre 2008)
Arrêté conjoint du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargé de l’eau et de l’environnement et du ministre de l’économie et des finances n° 636-10 du 7 rabii I 1431 ( 22 février 2010 ) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par l’administration afférents à l’enquête publique relative aux projets soumis aux études d’impact sur l’environnement. B.O n° 5830 du 29 rabii II 1431 (15 avril 2010)
دورية مشتركة رقم D1998 بتاريخ 17 مارس 2009 تتعلق بتفعيل المراسيم التطبيقية للقانون 03-12 المتعلق بدراسات التأثير على البيئة.
*existe en version arabe seulement (Se référer au portail arabe).
دورية مشتركة رقم D1998 بتاريخ 17 مارس 2009.

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