Une interpellation sur la protection des sols : les conventions internationales
Les Conventions internationales contiennent un certain nombre d’obligations générales qui concernent la protection des sols. Les Conventions laissent aux Etats un pouvoir discrétionnaire considérable quant aux instruments à adopter. Il est évident que l’adoption d’une loi spéciale est une excellente approche pour renforcer le cadre juridique de protection et se conformer ainsi aux exigences découlant des Conventions.
